Convention constitutive du GIS « Réseau national des systèmes complexes »

ENTRE


LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique
3 Rue Michel-Ange, 75 794 PARIS cedex 16

Représenté par son Directeur Général, Monsieur Bernard LARROUTUROU,

Ci après désigné par “ CNRS �?

L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE
Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique, sis 101 rue de Tolbiac, 75013 Paris, représenté par son Directeur
Général, Monsieur Christian BRECHOT

Ci après désigné par “ INSERM�?

L’INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique, sis 147 rue de l’Université, 75338 Paris Cedex 07, représenté par sa
Présidente Directrice Générale, Madame Marion GUILLOU

Ci après désigné par “ INRA�?

ci-après conjointement désignés «les Partenaires»

Etant préalablement exposé

Que la science des systèmes complexes est complémentaire des disciplines qui étudient les systèmes complexes ; elle se développe à partir des questions théoriques qui traversent ces disciplines ; elle correspond à un mouvement profond de ces disciplines qui produit un nombre rapidement croissant de données sophistiquées sur ces systèmes ; la science des systèmes complexes contribue aussi de façon durable à concilier la science avec les besoins sociétaux, parce qu’elle concerne les systèmes complexes qui nous habitent et dans lesquels nous habitons ;

que plusieurs programmes (FET-IST et NEST) du 6ème PCRDT ont mis en place une stratégie de recherche et de formation pour développer un réseau de centres d’excellence en Europe et réaliser un espace européen de la recherche pour la science des systèmes complexes ;

que les efforts de coordination des partenaires français pourraient être accrus au sein d’un groupement dans le but de favoriser l’émergence d’Instituts régionaux bien reliés à la communauté européenne et internationale qui fait émerger de tels centres d’excellence sur les systèmes complexes, partout dans le monde,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Les Partenaires décident de créer, dans les conditions ci-après indiquées, un Groupement d’intérêt scientifique dénommé « Réseau national des systèmes complexes », ci-après désigné par « GIS ».

TITRE PREMIER - DOMICILIATION, OBJET

Article 1er : Domiciliation

Le GIS est sis au Centre de recherche en épistémologie appliquée (CREA, (UMR 7656 École Polytechnique / CNRS) 1, rue Descartes 75005 PARIS.
Cette domiciliation peut être modifiée par décision de son conseil d’administration.

Article 2 : Objet

L’objet du GIS est de fédérer la communauté française au sein de la communauté européenne de la science des systèmes complexes autour des questions qui les traversent. Il vise :

• à préparer les conditions pour rassembler tous les acteurs institutionnels, économiques qui souhaitent contribuer au développement de la science des systèmes complexes ;
• à conduire ses actions en étroite relation avec les initiatives correspondantes en Europe et dans le monde ;
• à intégrer le réseau des chercheurs français en levant les barrières institutionnelles, disciplinaires et géographiques ;
• à mobiliser les équipes travaillant sur les systèmes complexes.
• à créer les conditions pour que chaque chercheur et chaque centre puissent accéder avec les mêmes chances à un niveau d’excellence, et s’intégrer dans l’espace européen de la recherche (European Research Area – E.R.A.) sur les systèmes complexes.

En particulier, les Partenaires s'appuieront sur les instituts déclinés en région, notamment l'institut rhône-alpin et l'institut Paris Ile-de-France qui fédèrent et animent en Rhône-Alpes et en Île-de-France la recherche sur les systèmes complexes. D'autres instituts régionaux similaires pourront être créés et feront alors l’objet de conventions de création particulières.
L’objet du GIS est détaillé dans l’annexe scientifique faisant partie de la présente convention (annexe 1).

TITRE II - ORGANISATION ET DIRECTION

Le GIS est administré par un conseil d’administration, dirigé par un directeur lui-même assisté par un comité directeur, et conseillé par un conseil scientifique.

Article 3 – Conseil d’administration

3.1. Composition

Le conseil d’administration est composé d'un représentant de chacun des Partenaires.

Le directeur et le président du conseil scientifique du GIS assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration.

En cas d’empêchement définitif de l’un des membres du conseil d’administration, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.

Le conseil d’administration est présidé par le représentant du CNRS pour la durée de la présente convention.

3.2 Rôle

Le conseil d’administration :

• nomme et révoque le directeur du GIS ;
• nomme les membres du comité directeur sur proposition du directeur du GIS ;
• nomme les membres du Comité scientifique sur proposition du directeur du GIS ;
• adopte le programme d’activité du GIS, sur proposition du directeur du GIS ;
• vote l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du GIS qui comprend, d’une part, les charges prévisibles, d’autre part les ressources correspondantes détaillées par organisme financeur ;
• adopte le rapport financier et scientifique annuel d’activité préparé par le directeur du GIS ;
• décide les modifications à apporter à la présente convention, celles-ci étant constatées par des avenants ;
• décide de l’entrée d’un nouveau partenaire au sein du GIS ;
• prévoit les modalités d’évaluation du bilan de l’activité du GIS, préalablement à toute décision concernant son éventuelle reconduction.

3.3 Fonctionnement

Le conseil d’administration se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation de son président qui établit l’ordre du jour.

En plus des réunions formelles prévues à l’alinéa ci-dessus, le président peut consulter les membres du conseil d’administration par tout moyen de télécommunication que ce dernier aura approuvé.

Le président communique le relevé des délibérations du conseil d’administration à chacun des Partenaires.

Le président peut, de sa propre initiative ou à la demande de l’un de ses membres, inviter à participer aux séances du conseil d’administration avec voix consultative toute personne dont l’avis paraît devoir être requis.

Le conseil d’administration se réunit valablement si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Nul ne peut être porteur de plus d’un mandat.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés hormis :

• la nomination ou la révocation du directeur du GIS, ainsi que les propositions de modifications apportées à la présente convention y compris sa prorogation, pour lesquelles la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés est requise ;
• l’adhésion d’un nouveau partenaire et la résiliation de la convention pour lesquelles la décision doit être prise à l’unanimité.

Article 4 – Directeur et comité directeur

Le directeur du GIS est nommé par le conseil d’administration pour une durée de quatre ans. Il est révocable à tout moment par le conseil d’administration. Il est assisté par un comité directeur, dont la composition est limitée à trois membres au plus dont le directeur du GIS.

Le directeur du GIS pour la durée de la présente convention est Monsieur Paul BOURGINE.

Le directeur est chargé, avec l’aide du comité directeur, de mettre en oeuvre tous les moyens permettant de réaliser l’objet du GIS. Le directeur, avec son comité directeur :

coordonne l’activité du GIS conformément aux orientations données par le conseil d’administration ; prépare et présente au conseil d’administration, pour approbation, l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du GIS ; soumet le programme de travail au conseil d’administration, lui rend compte de l’avancement des travaux conduits et propose le rapport financier et scientifique annuel d’activité du GIS ; propose au conseil d’administration la représentation du GIS au sein de toute instance nationale ou internationale ayant à traiter de questions relevant des domaines de compétence du GIS ; participe, sans voix délibérative, aux réunions du conseil d’administration et à celles du conseil scientifique, qu’il prépare et pour lesquelles il rédige les comptes-rendus ;
est responsable de l’animation scientifique du GIS ;
est responsable de l’utilisation optimale des moyens mis à la disposition du GIS et de leur attribution aux différentes activités scientifiques du GIS ;

Article 5 : Conseil scientifique

5.1 – Composition

Le conseil scientifique est composé de 15 membres au plus répartis comme suit :

- le directeur de chacun des instituts régionaux des systèmes complexes ou son représentant ;
- des membres nommés par le conseil d'administration, sur proposition du directeur du GIS, en fonction de leurs compétences dans les domaines d’activité du GIS dont un tiers sont des personnalités extérieures aux Partenaires.

Le mandat des membres du conseil scientifique est de quatre ans, renouvelable. En cas de décès, démission ou empêchement devenu définitif pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement de la personnalité concernée dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.

Le président du conseil d’administration et le directeur du GIS participent, avec voix consultative, aux réunions du conseil scientifique.

Les membres du conseil scientifique choisissent un président en son sein. Son mandat est de quatre ans, renouvelable. Il participe, avec voix consultative, au conseil d’administration du GIS.

5.2 – Rôle

Le conseil scientifique est consulté par le conseil d’administration ou le directeur du GIS sur les actions de toute nature que le GIS souhaite promouvoir. Il assure le suivi des résultats obtenus et propose au conseil d’administration et au directeur du GIS les priorités qu’il souhaite voir retenues.

Le conseil scientifique donne son avis sur le rapport scientifique et financier annuel d’activité établi par le directeur du GIS.

5.3 – Fonctionnement

Le conseil scientifique se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation de son président qui établit l’ordre du jour des réunions. Il peut également se réunir à la demande du conseil d’administration, du directeur du GIS ou de la moitié de ses propres membres.

En plus des réunions formelles prévues à l’alinéa ci-dessus, le président peut consulter les membres du conseil scientifique par tout moyen de télécommunication que celui-ci aura approuvé.

Le conseil scientifique se réunit valablement si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Nul ne peut être porteur de plus d’un mandat. Ses avis sont acquis à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Des personnalités qualifiées peuvent être appelées à participer aux réunions du conseil scientifique avec voix consultative, soit à l’initiative du président du conseil scientifique soit à la demande de l’un de ses membres.

TITRE III - GESTION ET FINANCEMENT

Article 6 : Gestion

Le CNRS, ci-après désigné par « établissement gestionnaire » gère l’ensemble des moyens financiers du GIS selon les règles qui lui sont applicables.

Pour ce faire, les autres Partenaires accordent au CNRS mandat pour la signature des contrats.
Cependant, avant signature par le CNRS, ces contrats seront communiqués par écrit aux autres Partenaires, qui disposent d'un délai d’un mois pour donner leur avis. Au-delà de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Pour les contrats gérés par le CNRS et comportant des dépenses de personnel, un prélèvement de 8 % au titre de la constitution d’une provision pour perte d’emploi est opéré sur le montant hors taxes des rémunérations, charges sociales et patronales incluses.

Les sommes devant être payées dans le cadre de la présente convention seront facturées par la Délégation Ile de France Ouest et Nord du CNRS à la signature de la présente convention.

Les factures seront établies en deux exemplaires, elles feront apparaître la TVA, pour le compte

Domiciliation
Code banque
Code guichet
numéro de compte
Clé RIB
RGFIN Paris Nanterre
10 071
92 000
0000 1000 310
36

de l’Agent Comptable secondaire du CNRS – Délégation Ile de France Ouest et Nord – 1, place Aristide Briand, 92195 Meudon CEDEX.

L’établissement gestionnaire agit pour le compte du GIS dans les limites de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses approuvé par le conseil d’administration et s’engage à tenir une comptabilité analytique correspondante. Il présente un rapport annuel de gestion devant le conseil d’administration.

Article 7 : Financement

Les ressources du GIS sont constituées d’une part, par des apports en nature (personnels, locaux, équipement…), d’autre part, par des moyens financiers alloués par les Partenaires, voire des tiers.

Les moyens financiers apportés, y compris les concours du Ministère chargé de la recherche, sont versés à l’agent comptable secondaire du CNRS, Délégation Ile de France Ouest et Nord.

Des financements complémentaires peuvent être recherchés auprès de tiers. Les contrats ou conventions conclus à cet effet sont signés par le directeur général du CNRS et par délégation, la déléguée régionale Ile de France Ouest et Nord, CNRS, 1 place Aristide Briand, 92190 Meudon.

TITRE IV - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 8 : Communication d’informations et publications

Chacun des Partenaires s’engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à l’objet du GIS dans la mesure où il peut le faire librement, au regard notamment des engagements qu’il pourrait avoir contractés antérieurement avec des tiers.

Chacun des Partenaires s’interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers des informations qui lui auront été désignées comme confidentielles par le Partenaire dont elles proviennent.

Les publications et communications des études accomplies dans le cadre du GIS devront mentionner la participation de chacun des auteurs des travaux et leurs liens avec les Partenaires du GIS.

Sur demande d’un ou plusieurs des signataires, la divulgation d’éléments de tels travaux, considérés comme confidentiels, sera retardée d’un délai qui ne pourra être supérieur à douze mois ; cette clause de confidentialité n’est pas opposable aux instances nationales d’évaluation dont relèvent les auteurs.

Article 9 : Protection et exploitation des résultats

Les connaissances brevetables ou non, antérieures à la signature de la convention constitutive du GIS, restent la propriété du Partenaire dont elles émanent.

Les résultats des travaux accomplis dans le cadre du GIS ou en dehors de celui-ci restent la propriété pleine et entière du Partenaire signataire qui les a obtenus.

En cas d’obtention commune dans le cadre du GIS, les Partenaires impliqués sont copropriétaires des résultats des travaux développés à hauteur de leurs apports respectifs. Des conventions particulières entre les Partenaires co-propriétaires préciseront les règles relatives à la protection et l'exploitation de ces résultats.

Chaque Partenaire s’engage à mettre ces résultats à la disposition des autres Partenaires, qui pourront les utiliser librement pour leurs besoins de recherche, à l’exclusion de toute exploitation commerciale.

Les Partenaires restent tenus par les obligations relatives à la confidentialité et à l’exploitation des résultats, nonobstant l’échéance ou la résiliation de la présente convention.

TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 10 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans à compter de la date de sa signature par l’ensemble des Partenaires. Elle est renouvelée par voie d’avenant.

La présente convention peut être résiliée à tout moment, par décision du conseil d’administration du GIS selon les modalités prévues à l’article 3.3.

Article 11 – Adhésion – Retrait

11.1 – Adhésion

Le GIS peut être étendu à d’autres Partenaires par voie d’avenant.
Tout organisme souhaitant rejoindre le GIS doit en faire la demande auprès du conseil d’administration, qui se prononce selon les modalités prévues à l’article 3.3.

11.2 Retrait

Tout Partenaire peut se retirer, sous réserve d’observer un préavis de six mois. Il informe le directeur du GIS de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, dont la réception fait courir le délai précité.

Article 12 – Différends éventuels

En cas de différend entre les signataires, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les signataires se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable. S’il est besoin, le conseil d’administration se prononcera sur le règlement du différend.

En cas de désaccords persistants, le différend sera porté devant les tribunaux compétents.


Fait à Paris le 2 nov 2005 en 3 exemplaires


POUR Le CNRS
son Directeur Général, Monsieur Bernard LARROUTUROU,

POUR L’INSERM
son Directeur Général, Monsieur Christian BRECHOT

POUR L’INRA
sa Présidente Directrice Générale, Madame Marion GUILLOU



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